Réforme du code du travail : synthèse des principales mesures

Les ordonnances concernant la réforme du code du travail ont été dévoilées par le gouvernement jeudi 31 août 2017. Voici un bref récapitulatif des changements qui vont intervenir dans les prochains mois :

Des indemnités prud'hommes plafonnées à 20 mois d'ancienneté et un temps de saisine raccourci

Les dommages et intérêts perçus aux prud'hommes en cas de licenciement abusif seront plafonnés à 20 mois de salaire brut pour 30 ans d'ancienneté, avec un plancher de 3 mois de salaire à partir de 2 ans d'ancienneté.
Les salariés des TPE (moins de 11) auront un traitement moins favorable : le plancher sera de 2,5 mois à compter de 9 ans d'ancienneté.
Le délai de saisine des prud'hommes qu'aura un salarié, s'il estime son licenciement illégal, est fortement réduit. Aujourd'hui de deux ans dans la plupart des cas, il va passer à 12 mois. Côté employeur, le formalisme de la procédure de licenciement est allégé. Pour se séparer d'un salarié, il pourra désormais remplir un formulaire standardisé de type Cerfa.

Plus de poids donné à la négociation d’entreprise
Les entreprises devraient retrouver une capacité de négociation pour négocier leur propre agenda social. Elles devraient aussi pouvoir renégocier, potentiellement à la baisse, un grand nombre de primes (prime d'ancienneté, 13e mois,...).
La branche garde toutefois la suprématie sur certains sujets importants comme la classification ou les minima salariaux.
Les entreprises ne pourront pas négocier les dispositions encadrant le congé maternité.

Plans sociaux facilités
Le périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise devient national.
De nouveaux accords de compétitivité sont créés pour permettre aux entreprises, "de s'adapter rapidement à la hausse ou à la baisse de marchés, par accord majoritaire, en jouant sur l'organisation et le temps de travail" selon Muriel Pénicaud.
Pour être autorisé à négocier un tel accord, il suffira que le fonctionnement de l'entreprise le nécessite ou que soit en jeu la préservation de l'emploi. Les salariés n'acceptant pas l'accord signé auront droit à l'assurance-chômage et à 100 heures de formation abondés par l'employeur sur leur compte personnel d'activité (CPA).
Le gouvernement créé également des "plans de départ autonomes", indépendants de tout plan de sauvegarde de l'emploi et de mesures de reclassement afférentes. Les parties négocieront ensemble les modalités du départ. Leur convention devra ensuite être homologuée par la Direccte.

CDI de chantier étendu
Les ordonnances permettent aux branches de négocier la possibilité de signer des CDI de chantier dans leur secteur. Ce type de contrat est utilisé depuis longtemps dans le bâtiment. Le contrat s'arrête quand la mission, le projet, qui sous-tendait son existence, se termine. Le salarié a alors droit aux allocations chômage mais ne touche pas la prime de précarité perçue en fin de CDD.

Accords signés sans syndicats
Jusqu'ici, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, il fallait absolument que l'élu ou le salarié entrant en discussion avec l'employeur soit mandaté par un syndicat. Désormais, en l'absence de délégué syndical, les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier un accord directement avec un élu non mandaté.
Dans les TPE de moins de 11 salariés, la réforme va encore plus loin en donnant la possibilité à l'employeur de procéder par référendum à son initiative sur tous les sujets : temps de travail, organisation du travail, rémunération... Cette possibilité est même ouverte jusqu'à 20 salariés en l'absence de délégué du personnel.

Fusion des instances représentatives du personnel
La réforme acte la fusion des instances représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d'entreprise, et le comité d'hygiène et sécurité (CHSCT), en un comité social et économique (CES) réunissant leurs prérogatives.
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont de fait pas concernées par cette refonte, même si les délégués du personnel vont changer de nom. Seules les entreprises de 300 salariés et plus devront conserver obligatoirement une commission hygiène et sécurité, ainsi que les entreprises de 50 salariés et plus aux activités sensibles (nucléaires, Seveso).
Des décrets doivent venir fixer le budget et les heures de délégation du CES. La fusion des IRP de toutes les entreprises interviendra au fur et à mesure des élections (post-décrets). Elle devrait être actée partout au 1er janvier 2020.

Simplification du compte pénibilité
Le compte pénibilité va être simplifié par la réforme, avec l'instauration de référentiels pour les différents types d'expositions, un allègement des obligations de l'employeur concernant la déclaration et la mesure de l'exposition aux risques professionnels.

Source : Site Internet Le Monde